La demande de désignation d’un Médiateur / Conciliateur est destinée au Président du Tribunal de commerce compétent et doit être déposée au Greffe par le représentant légal de l'entreprise. La Conciliation commerciale est une procédure permettant à l'entreprise rencontrant une difficulté sérieuse d'ordre juridique (conflit entre associés ...) ou économique, de sortir d'une impasse par l'intervention d'un Médiateur / Conciliateur désigné par le Tribunal de commerce.
Modèle de demande de Médiation commerciale
